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Les interventions

Le Jeudi 9 Novembre 2017
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Intervention de Mme Loïs SALMON AMARU à l´Assemblée de la Polynésie française
Projet de loi du pays portant harmonisation de la prise en charge de la longue maladie par les régimes de protection sociale polynésiens
Ia ora na, Comme nous le savons tous malheureusement, notre population est victime de sa modernité. 15 % des polynésiens assurés sont concernés en effet par des pathologies souvent issues de nos modes de vie et, prises en charge au titre de l'assurance longue maladie. Ces 15%, représentent à eux seuls 40% des dépenses de l'assurance maladie, constituant ainsi une source de déséquilibre chronique de nos régimes sociaux et une préoccupation majeure des autorités du pays.

Le texte que nous examinons aujourd'hui concerne justement la longue maladie et invite à une révision de sa réglementation.  

L'objectif de cette réforme est d'arriver à harmoniser la prise en charge des affections de longue maladie de l'ensemble de nos ressortissants. Elle tend ainsi fondamentalement, à rétablir l'équité de traitement entre tous les assurés polynésiens.

Ainsi que cela est rappelé dans le rapport, cette prise en charge n'est pas uniforme entre les différents régimes de protection sociale. Ces différences tiennent autant aux pathologies couvertes, qu'à leur durée de prise en charge.

Pour plus d'efficience " administrative " dans le traitement de la longue maladie et dans la perspective d'une réforme plus globale d'uniformisation des trois régimes, les mesures aujourd'hui proposées, sont :

- tout d'abord, de revoir la liste des pathologies concernées, ainsi que leur durée de prise en charge, pour les harmoniser entre tous les régimes,

- de rétablir, de manière équivalente, les critères d'admission et de durée de prise en charge sur appréciation des médecins conseils,

- sera confié en outre, au médecin conseil, le pouvoir de suspendre l'attribution de l'assurance longue maladie en cas de non-respect par le patient de son traitement ou du suivi médical recommandé,

- de permettre, sur demande du médecin traitant, l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement, à l'exception de la consultation médicale et des médicaments dont l'efficience ne justifiera plus une prise en charge totale,

- et enfin, ce projet de loi du pays suggère en marge, un toilettage des dispositions devenues obsolètes, en supprimant notamment des références à des structures qui n'existent plus.

En plus de répondre à une démarche d'équité, cette loi du pays d'harmonisation, s'articule également avec l'institution des médecins référents, des parcours de soins et des paniers de soins (texte précédemment examiné), ceci pour une meilleure rationalisation de nos dépenses de santé.

Au regard de ses deux objectifs, le présent projet de loi du pays ne semble souffrir d'aucune difficulté.

Ce faisant, un point, de cette loi du pays m'inquiète tout particulièrement, et me parait de nature à remettre en cause les droits de nos assurés sociaux.

La disposition prévue à l'article LP 1- 3° traite du fait que désormais, l'assuré en longue maladie ne bénéficiera de l'exonération du ticket modérateur que pour les soins liés au traitement de l'affection inscrite dans la liste arrêtée par le conseil des ministres, à l'exclusion cependant (et je cite ), de la consultation médicale, et DORENAVANT des médicaments dont l'efficience ne justifie plus une prise en charge totale et dont la liste, (encore une fois), sera arrêtée par le conseil des ministres.

Tout d'abord, je ne savais pas notre conseil des ministres si experts en matière de santé au point de pouvoir arrêter ces listes, sans aucun avis préalable d'instance collégiale représentative de la profession médicale…

Dès lors, nous pouvons légitimement nous demander. Comment sera défini ces différents listings ? Des affections ou des pathologies seront-elles ajoutées ou à l'inverse supprimées de la liste des Longues Maladies ?

Malheureusement pour nous encore une fois, aucun projet d'arrêté ne nous est présenté à l'appui de ce projet de loi du pays, ce qui aurait été faire preuve de la part du gouvernement, de toute la " Transparence " que nous sommes en droit de réclamer, NOUS représentant du peuple et garant de ses intérêts !

Dans la continuité, qu'entendez-vous par " médicaments dont l'efficience ne justifie plus une prise en charge totale " ? J'avoue que cela me choque de savoir que peuvent être prescrit des médicaments qui ne serait par efficient !!

EN outre, cela signifie CLAIREMENT que des médicaments seront désormais exclut de la prise en charge à 100%. Or, comment pouvons-nous valider une loi du pays qui donne toute liberté au seul conseil des ministres sur ces médicaments, qui désormais seront à la charge du patient ?

Sur quelles études, analyses, ou expertises se basera-t-il pour juger du caractère " efficient " ou non d'un médicament ?

D'ailleurs, qu'est-ce qu'un " médicament " efficient ? Un médicament trop coûteux mais efficace pourrait être jugé non " efficient " d'un point de vue purement comptable ? Quel point de vue primera donc, le médical ou le financier ?

Enfin, plus globalement sur ce projet de loi du pays, les médecins ont-ils  été consulté comme cela a pu l'être pour la LP sur le médecin référent et le parcours de soins ?

Cette loi du pays vient, on le comprend bien, poser les premières " petites pierres " d'une réforme globale qui se veut plus ambitieuse mais que nous attendons toujours.

Mettre fin aux disparités est semble-t-il l'objectif mis en avant, cependant, à bien y regarder, les intentions me paraissent plus incidieuses. Que souhaite-t-on véritablement faire ici ?

A mon sens, il s'agit aujourd'hui de réduire les dépenses de la longue maladie en cloisonnant pluS que nécessaire le bénéfice de la prise en charge des assurés…
Ce n'est pas de responsabilisation qu'il s'agit là, mais purement d'économie comptable.

Nous sommes favorables à l'harmonisation des prises en charges entre tous les régimes, cependant, nous sommes fermement  OPPOSES à ce que les bénéficiaires du " carnet rouge " voient leurs dépenses de santé s'alourdir ajoutant ainsi au FARDEAU de la maladie, le FARDEAU financier.

Aussi, nous nous abstiendrons sur ce dossier non sans indiquer aux élus de la majorité qui valideront probablement ce dispositif, que leur vote sera potentiellement lourd de conséquence pour nos populations et qu'ils en seront SEULS, responsables.

Je conclurai en disant que, sur la longue maladie, il nous faut agir autrement et en AMONT.

Il faut responsabiliser socialement les populations et non les pénaliser alors qu'ils sont malades.

Le chiffre dramatique des affections de surcharge pondérale qui occupent une part très importante parmi les pathologies frappant les patients en longue maladie, est là pour nous appeler à répandre encore et encore des mesures incitatives et éducatives.

L'annonce de la création d'un fonds spécial dédié à la Prévention est une option plus que louable si tant est que des actions concrètes en ressortent. ACTIONS ! ACTIONS !

Je finirai sur ses mots en disant, que si la santé à un prix, chacun doit pouvoir y contribuer à proportion équitable et en fonction de ses ressources.

Je vous remercie de votre attention.
 

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