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Les interventions

Le Jeudi 9 Novembre 2017
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Intervention de Mme Loïs SALMON-AMARU à l´Assemblée de la Polynésie française
Projet de loi du pays relatif au médecin traitant, au parcours de soins coordonnés et au panier de soins
Le médecin " référent ", rebaptisé pour la circonstance le médecin " traitant " et son corollaire, le " parcours et panier de soin ", ont été instauré en métropole par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.L'objectif affiché, ici comme là-bas, est de parvenir à une meilleure organisation des soins et une plus grande responsabilisation des acteurs.

Cette réforme vient ainsi prévoir l'établissement de parcours de soins, coordonnés autour du médecin traitant, lequel se verra confier un rôle central d'orientation et de suivi des patients.
En parallèle, le principe des " paniers de soins " est conforté et étendu à l'ensemble des assurés avec des taux de prise en charge qui leur seront spécifiques.
Pour le patient, cette réforme aurait pour bénéfice d'être, par ce biais, probablement MIEUX soigner car MIEUX orienter, mais également et surtout, d'être MIEUX rembourser de ses soins.

Mais,  à ces bénéfices, seront adjoint une contrepartie, celle d'une plus grande responsabilisation des assurés. La prise en charge financière de l'assuré y sera en effet modulée, en fonction de son comportement vertueux ou non, conforme ou pas, au parcours et au panier de soin prescrit par son "médecin traitant ".

Ce système, bien qu'empreint de " BONNES INTENTIONS " dans la théorie, a néanmoins révélé, pratique faisant en métropole, des failles,  identifiées par la Cour des comptes en 2013.

Ayant parcouru ce rapport, dont vous avez très certainement pris connaissance, cette réforme à surtout modifié de manière plus contraignantes, les habitudes " administratives " tant des patients que des médecins.

Alors, oui, se sera mieux organisé, oui, se sera mieux cloisonné administrativement et donc plus " politiquement correct ", mais au final, rien ne nous a été établi quant à l'efficience financière de cette réforme à termes.

Ce n'est, en tous les cas, pas au travers de cette mesure que l'on sauvera notre système de protection sociale.
On vient au contraire ajouter de la complexité des procédures, pour encadrer quoi ? Pour responsabiliser nos assurés et certains professionnels de santé peu scrupuleux ? D'ailleurs, sur quoi se base-t-on pour décréter cela ?
Aucune étude sur notre consommation de soins et de médicaments n'a jamais été élaborée en ce sens pour nous permettre de conclure à la nécessité de NOUS responsabiliser davantage !!!

Ce " Nomadisme médical ", qui semble être avancé comme budgétivore et donc, principale motivation à ce projet, n'a jamais été établi et c'est d'ailleurs ce que critique le syndicat des médecins libéraux  dans sa lettre à la directrice de la santé publique du 22/06/2017. Les surcoûts engendrés n'ont ainsi pas été quantifiés et seraient d'après ces derniers, très faibles.

Moi, qui ne suis pas spécialistes mais patiente occasionnelle et connaissant d'autres polynésiens comme moi, ce n'est qu'en ultime recours, que  nous consultons…Ce n'est jamais par gaité de cœur que l'on va voir son médecin, au risque d'ailleurs, d'y perdre toute sa matinée en salle d'attente ! Patient, il nous faut l'être en effet chez le médecin !

Pour finir, j'y vois pour ma part, un risque de taille, celui de profiter de cette réforme pour majorer à l'excès le ticket modérateur (Définition : partie du prix du soin qui reste à la charge de l'assuré) en cas de non-respect du parcours de soin.
Ainsi que cela a pu être constaté en métropole par la cour des comptes, dans les trois ans qui ont suivi la réforme, la majoration a quadruplé !!! De 10% en 2006, ce taux a été augmenté à 40% en 2009 !!!

La définition de cette majoration, dans le dispositif que le gouvernement nous propose,  sera librement actée, en conseil des ministres (art LP 21) … de quelle garantie aurons-nous alors ? Quel droit de regard ? Cette majoration échappera à tous échanges pour se trouver placé à l'appréciation exclusive du pouvoir exécutif…

Ce que j'en comprends, c'est que l'on vient par le principe de majoration du ticket modérateur, opérer un transfert de la dépense de l'Assurance maladie, pour laquelle nous cotisons tous, vers les ménages.

La mise en œuvre du parcours de soins coordonnés va contribuer à la hausse non négligeable du reste à charge des assurés …comme cela l'a été en métropole…c'est là le risque principal de cette réforme…et si c'est çà, l'objectif du gouvernement, le groupe que je représente ne pourra adhérer !

Voici pour les observations principales de ce projet

En outre, il convient de l'indiquer au passage, le syndicat des médecins libéraux de Polynésie française s'est lui aussi, exprimé pour une meilleure analyse quantitative des enjeux et même, de manière TRES réticente vis-à-vis de l'instauration du " panier de soins " rappelant qu'il s'agissait là, et je cite, d'un " système de maitrise purement comptable " …" la négation  même de la réalité de la médecine ".

Je note aussi, que le conseil de l'ordre des médecins a également déploré, comme nous précédemment, le fait que les majorations du ticket modérateur, s'agissant des actes, prescriptions, prestations dispensés hors parcours de soins coordonnés échappent à tout contrôle et débat.

De ces différents point du vue, nous ne pouvons bien sûr que rester perplexe et même inquiet quant à l'application de ces mesures, dont la portée pratique ni même les conséquences économiques ne semblent avoir été mesurées.

Je conclurai néanmoins en soulignons que, le CESC a sollicité le report de ce dossier n'ayant, pour lui, pas fait l'objet d'une consultation assez large et critiquant le manque de visibilité quant aux impacts économiques de ce dispositif.

Le groupe Tahoeraa huiraatira reste pour sa part, dans l'attente de la réforme globale de la PSG, réforme attendue depuis plusieurs années.

Mauruuru i te faaroo raa mai…
 

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