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Les interventions

Le Jeudi 17 Aout 2017
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Intervention de Mme Elise VANAA à l´Assemblée de la Polynésie française
Projet de loi du pays instituant un code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française et précisant le contenu de sa première partie relative à la propriété littéraire et artistique
Etre artiste c'est faire preuve de créativité, imaginer le monde et le représenter sur une toile,  une photo, avec des mots ou sur une partition de musique. C'est représenter des sentiments et les faire partager à travers d'œuvres matérielles ou immatérielles.Ce sont ces œuvres de l'esprit qu'il est question aujourd'hui de protéger contre la copie, la contrefaçon ou encore, le vol.

En Polynésie, la protection de  la propriété intellectuelle doit être posée dans un code propre à la collectivité et ne plus ainsi dépendre, comme cela est le cas, de la norme nationale.
Rappeler avec force par le conseil constitutionnel en novembre 2014 dans sa décision n°2014-6 LOM, la Polynésie est compétente pour légiférer dans ce domaine. Or, la collectivité a très peu mis à l'œuvre sa compétence dans le domaine de la propriété intellectuelle. Aussi, il en résulte  que pour l'essentiel, le droit applicable est organisé sur le fondement de la version du code national issue d'une loi de 1992.

Depuis quelques années, les artistes du pays se sont positionnés en faveur d'une rénovation et d'une clarification du cadre juridique entourant  leur statut et celui de la protection de leur œuvre.

Formulée par lors des Etats généraux de 2009, la demande de mise en place d'un statut de l'artiste a été réitérée à l'occasion de la consultation " Honorahu'a " lancée en 2014.

Cette consultation a permis de recueillir les attentes des acteurs du monde de la culture et des arts et de formuler ainsi des propositions visant à donner un nouveau souffle à la culture polynésienne dans son ensemble.

Une première étape a été franchie le 9 mai 2016 avec la reconnaissance des professions artistiques et diverses mesures en faveur de l'art. Cette reconnaissance traduite matériellement par l'obtention d'une carte professionnelle d'artiste ouvrant droits à certaines aides et exonérations, est aujourd'hui acquise.
Un bilan, sur ce dispositif ouvert depuis plus d'un an, est à évaluer à présent.

La seconde étape, celle qui nous conduit aujourd'hui à l'examen de ce projet de texte vise à protéger, non plus l'artiste, mais son œuvre.

La propriété intellectuelle regroupe à la fois, la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.

La loi du pays du 6 mai 2013 est venue apporter les premières réformes, sur les dispositions relatives à la " propriété industrielle " concernant les brevets d'invention, les modèles et dessins industriels, les marques de fabrique, le nom commercial…cette loi, rappelez-vous, avait été prise dans le contexte du championnat du monde de Beach soccer afin de protéger, dans l'urgence, les marques déposées et produits dérivés éditées pour l'évènement.
Ces éléments, constituent la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle.

Il aura fallu pluS de temps pour finir de compléter ce code par les dispositions relatives à la " propriété littéraire et artistique ".

Ce projet de loi du pays vient donc marquer l'institution du Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française à part entière, en y intégrant, en première partie, les règles applicables aux droits des auteurs d'œuvre littéraires, musicales et plastiques, ainsi qu'à ces droits dits " voisins ", notamment, les droits des artistes-interprètes et des producteurs.

Nous saluons touS cette démarche, qui apparemment, a été largement consensuelle.

Il va sans dire, que ce texte sera source de bien des attentes de la part de nos artistes polynésiens.

Pouvoir vivre de ces productions artistiques n'est pas choses aisée en Polynésie. Les déboires de la SPACEM nous le rappellent hélas.

Nos artistes, en plus d'un droit à la reconnaissance de leur métier, ont le droit de pouvoir disposer des revenus et fruits de leurs œuvres. Pour les mesures les plus marquantes de ce projet, il est ainsi à relever par exemple que ; le projet de loi du pays propose, justement, un renforcement du contrôle des autorités polynésiennes sur les sociétés de perception et de répartition des droits. En parallèle, le projet de loi du pays allonge à 70 ans, au lieu de 50 ans, la durée de la protection des droits des artistes locaux.

Malgré ces réformes juridiques nécessaires pour clarifier le cadre normatif en la matière, la protection des œuvres artistiques se voit confrontée aujourd'hui à un défi majeur, celui de concilier la protection du droit des auteurs avec l'essor d'internet.

Cet essor, qui va de pair avec le développement et la démocratisation fulgurante des technologies de l'information et de la communication (smart phone, tablettes tactiles, et autres) offrent des opportunités certes pour les artistes de se faire connaitre, (en termes de diffusion des œuvres, notamment musicales et littéraires - livre numérique) mais également, des risques pour la protection de leurs œuvres.

L'arrivée d'internet a bouleversé les modes de consommation des œuvres artistiques, mais, une chose est sûre, le droit des auteurs et des artistes doit continuer à s'appliquer même sur la toile.

Pour en revenir à notre projet, nous encourageons évidemment les autorités du pays à promouvoir les savoir-faire culturelles et artistiques qui font la fierté et la richesse de notre patrimoine vivant. Pour cette raison essentielle, nous soutiendrons, ce projet de loi du pays.

Je vous remercie de votre attention.

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