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Le Vendredi 13 Janvier 2017
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Pourquoi des élus du TH font-t-ils un recours contre la nouvelle Convention 2017 2027 ?
Cette convention est contraire à la loi organique portant statut de la Polynésie française. En effet un grand nombre de compétences sont aujourd'hui transférées à l'Etat ou "partagées" avec l'Etat. "Tout transfert de compétence validé par la nouvelle convention au profit de l'Etat pourra  être contesté devant les juridictions administratives car contraire à la loi organique qui attribue à la Polynésie en matière d'éducation une compétence globale et à l'Etat une compétence d'exception".

Ce recours avait été annoncé lors de l'intervention du groupe TH à l'APF.

La convention de 2007 arrive à son terme le 4 avril 2017. Nous ne comprenons pas la précipitation avec laquelle la ministre voulait faire passer ce texte ô combien important pour notre éducation puisqu'il va engager voire hypothéquer les actions éducatives pendant les 10 prochaines années.
Les élus à l'APF que nous sommes, estimons que des réunions de travail préalables auraient été nécessaires afin de décider en conscience des enjeux nouveaux contenus dans cette nouvelle convention. D'autant que cette convention est étudiée depuis plus d'une année, avec qui et par qui ?
Il a également été constaté que les acteurs de l'éducation ont été consultés de façon précipitée. Il fallait en effet une consultation plus large de l'ensemble de ces acteurs dans le cadre notamment du Haut Comité de l'Éducation consulté après la présentation à l'APF et notamment en commission. Le compte rendu du HCE  est édifiant à ce sujet.
Ce nouveau texte cache dans son contenu des éléments fondamentaux non explicites, et des contradictions si l'on se réfère à la délibération n° 2016-59 APF du 7 juillet 2016 portant actualisation de la Charte de l'Éducation. Dans son préambule et dans les attendus la référence à la Charte de 2011 y figure, mais pas celle de la Charte actualisée de 2016. Je cite :
" A ce titre, la Polynésie française, qui a inscrit ses orientations et objectifs dans la Charte de l'éducation adoptée le 29 août 2011 se donne comme ambition de mettre en place une  école pour tous, une école performante, une école ouverte "
Or la délibération n° 2016-59 APF du 7 juillet 2016 portant approbation de la charte de l'éducation actualisée a bien eu pour effet d'abroger la loi du pays n° 2011-22 du 29 août 2011 portant approbation de la charte de l'éducation, la loi du pays de 2011 étant parfaitement indissociable de sa charte.
Article LP 4 : La charte de l'éducation annexée à la présente loi du pays énonce les finalités de l'éducation en Polynésie française, fixe ses objectifs et ses principes généraux et détermine les orientations nécessaires au pilotage de l'école.

Que contient cette nouvelle convention et quelles sont les différences essentielles, quelles sont les incidences sur les usagers, élèves, familles et enseignants ?

1. Les enseignants font partie aujourd'hui des premières victimes de cette nouvelle convention : l'application  stricto sensu des programmes nationaux dans les premier et second degrés, pratiquement sans préparation alors que la Nouvelle Calédonie par exemple bénéficiera de 2 années de préparation et d'adaptation, met en difficulté l'ensemble des personnels d'éducation.
" Dans le 1er degré, nous n'avons plus le temps de consacrer le temps nécessaire aux préparations, les outils d'évaluation du socle commune de connaissance, de compétence et de culture sont trop lourds, pas numérisés comme c'est le cas en France métropolitaine ".
La précipitation engendre la pression sur les enseignants et à fortiori l'inefficacité, mais vous comprenez il faut faire bonne figure aux yeux de l'Etat.


Art 1er : De la compétence générale de la Polynésie française extrait :
" ……….La Polynésie française choisit de mettre en œuvre les programmes arrêtés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche……Elle peut, cependant, conformément à sa compétence générale, apporter à ces derniers les adaptations qui lui semblent nécessaires. "
Voici ce qui était écrit dans la convention 2007 " dans le second degré pour garantir la valeur nationale des diplômes, la Polynésie française décide d'appliquer les programmes nationaux, sous réserve d'aménagements qui seront soumis à l'accord de l'état " ce qui est normal !!
Les programmes nationaux seront donc appliqués systématiquement sans l'obligation des  adaptations nécessaires prévues par la loi statutaire  et cela y compris dans le 1er degré ce qui est contraire au statut d'autonomie, notre Pays perd sa compétence essentielle. Dans le 2nd degré si des nouveaux programmes nationaux sont promulgués, il faudra désormais les appliquer immédiatement avec éventuellement des adaptations, nous pensons bien sûr aux programmes d'hist-géo, aux programmes de sciences de la vie et de la terre, aux enseignements des langues polynésiennes.


2. La convention aurait dû prévoir les dispositions statutaires, liées aux fonctions d'enseignants dans le 1er ou 2nd degré non étendues par voie de décret (ISOE, ISAE, NBI, IMP, IF2R pour les proviseurs, Indemnités REP+, Primes de sujétion). La ministre et le vice-recteur ont répondu en commission législative et en assemblée plénière, qu'ils ont fait mieux puisque ces mesures ont été intégrées dans le " toilettage de la loi statutaire " qui est en cours d'élaboration. Ben voyons, pourquoi proposer cette convention avant l'adoption de ce nouveau toilettage de la loi organique ? 
Convention qui semble du coup incomplète, on met "la charrue avant les bœufs", d'autant que ce toilettage nous le savons aujourd'hui est reporté aux calendes grecques…
Il faut rappeler que ce régime indemnitaire est aujourd'hui très fragile puisqu'il repose sur des arrêtés vice-rectoraux (REP+) ou bien ne sont tout simplement pas rémunérés (NBI) ou encore les ISAE " offertes " aux enseignants du 1er degré sans cadre réglementaire fiable et stable, la nouvelle convention aurait pu le permettre. Les enseignants et les OS sont menés en bateau.

3. Concernant les incidences sur les élèves et les familles : la convention 2017 s'appuie sur la Charte 2016 qui est elle aussi aujourd'hui contestée au TA. Car elle s'appuie en réalité sur l'annexe de la Loi de Pays appelée Actualisation de la Charte de l'Education, laquelle introduit dans son corps des éléments de la réforme de l'éducation nationale, les cycles scolaires, le nouveau socle commun, la réforme du collège avec l'interdiction du redoublement (subtil et manipulateur). Les conséquences immédiates sont la disparition du palier d'orientation en fin de 5ème, la disparition des CETAD.
La contestation au TA de la Charte nouvelle mouture adoptée par l'APF dans la délibération de juillet 2016 a eu pour effet que la ministre propose aujourd'hui une LP intitulée "Charte de l'éducation 2016"  abrogeant cette même délibération de juillet 2016. Mais alors la ministre est-elle en train de couper la branche sur laquelle elle est assise puisque le texte abroge la délibération, certes mais aussi la précédente Charte de 2011 qui fait partie des attendus de la Convention ? Cherchez l'erreur !
Ce projet de loi de pays a pour finalité de rendre " applicable " ou de tenter de rendre " applicable " au sein de l'ordonnancement juridique polynésien les dispositions de la loi PEILLON du 8 juillet 2013, dont certaines ont été étendues en 2014, et de ses décrets d'application (non étendus en Pf du fait des compétences transférées en matière d'éducation) : organisation cyclée de la scolarité, conseil école-collège et réforme du collège ; caractère exceptionnel du redoublement, scolarité précoce, etc. Par ailleurs, l'annexe " fourre-tout " permet également de définir le palier d'orientation en 3è empêchant par conséquent les orientations post 5ème en CETAD pour préparer le CAPD (diplôme d'Etat en vigueur).
Plusieurs cas récents viennent contredire les propos de la ministre  et du vice-recteur qui persistent à dire que les CETAD sont non seulement maintenus mais valorisés par les nouvelles mesures : la situation des CETAD Taha'a,  de Tubuai, de Taiohae et dans l'enseignement privé du CED de Makemo  financé sur fonds du Pays et de l'Etat (CdP abri paracyclonique 2008). Cette structure n'accueille plus aucun élève. C'est une catastrophe car ces sections permettaient, avec selon les lieux, une efficacité réelle, la prise en compte des élèves décrocheurs une adaptation à leur environnement socioculturel et économique. Contrairement à ce qui a été annoncé, les CAPD sont toujours en vigueur et reconnus par l'Etat puisque les textes fondateurs n'ont jamais été abrogés. En revanche, les nouveaux diplômes de la ministre et du gouvernement ne sont toujours pas certifiés par l'éducation nationale ni au RNCP , il serait intéressant de savoir sur quelle base juridique sont rémunérés les professeurs qui enseignent dans ces nouvelles classes ouvertes en 2016 ?

4. Les congés administratifs sont tout bonnement supprimés.

5. Les dispositifs d'apprentissage et la validation des acquis de l'expérience sont eux aussi abandonnés, au profit certainement d'une récupération directe par les services du vice rectorat.

 

Les compétences du Pays sont bafouées, vous l'avez continuellement martelé, la ministre s'en défend ?

1. D'une manière générale, on doit se rappeler les vœux du vice-recteur en début d'année 2016 "la réactualisation de la convention de 2007 qui marque le partage des compétences entre le Pays et l'Etat en matière d'éducation", ceci est une ineptie, c'est la loi organique qui définit ce partage de compétences et il n'y a pas de partage de compétences dans l'éducation qui est une compétence transférée et donc une "compétence globale". l'Etat ayant une "compétence d'exception" pour ce qui concerne la certification des diplômes et la fonction publique de l'Etat mise à disposition, les CEAPF.

2. Les inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux, autrement dit les inspecteurs du 2nd degré sont désormais et pour les 10 ans à venir interdits d'exercer sous l'égide du pays puisque leur affectation  au Vice Rectorat est stipulée clairement.

3. Les IEN du 1er degré  auront une lettre de mission signée conjointement par le ministre et le vice-recteur, contraire aux principes du détachement et de la mise à disposition. C'est l'autorité hiérarchique d'accueil qui signe la lettre de mission. Les compétences partagées cela n'existe pas

4. Les commissions consultatives paritaires ou CCP , adoptées par délibération de 1992, vont désormais disparaître et être remplacées par les commissions administratives paritaires (locales) qui seraient du coup co-présidées par le vr et le ministre (on nous prend pour des demeurés, des incapables, la ministre et EF sont complices de tout çà). Cela est aussi contraire au statut des personnels mis à disposition.

5. Les lettres de mission des chefs d'établissements seront désormais co-signées elles aussi, ceci est contraire au statut d'autonomie mais également au statut des personnels d'éducation nationale mis à disposition.

6. Concernant l'école numérique, la création des services mixtes introduits dans la loi organique en 2011, vient du coup tenter de légaliser la création d'un service d'état sur une compétence du pays.

7. Les dotations financières ne figurent plus dans la nouvelle convention, notamment pour les constructions scolaires, contrairement à l'ancienne convention. Ce qui veut dire que le Pays est à la merci des lois de finances futures, comme n'importe quel rectorat de France. Où est l'autonomie ? La notion de DGC qui figure dans le statut de 2004 et l'évaluation par une commission ad hoc, est supprimée "en l'absence de DGC …". L'Etat a-t-il peur de voir cette évaluation redimensionnée et revue à la hausse ? Ce qui fait dire à la ministre que la situation financière actuelle de l'Etat ne le permettrait pas, cela ne serait pas "amical" ? Mais elle va brandir l'épouvantail du transfert des salaires pour obtenir l'adhésion à sa cause des syndicats  ? La baisse continuelle des dotations de fonctionnement ou d'investissements opérées par les 3 derniers vice recteurs et sous le regard bienveillant et inerte de la dernière ministre, a pour conséquence la perte de notre autonomie, le Pays devant compenser. Et ce ne sont pas les petites compensations de complaisance (transport scolaire, fonds sociaux etc) qui vont prouver le contraire.

8. La création d'un comité de suivi des opérations d'investissement , "qui paye contrôle" oui mais pas sur l'utilisation qui en est faite. Là il s'agit d'un contrôle permanent des opérations puisque ce comité est copiloté autant dire que c'est désormais l'Etat qui décide quoi, où, quand, comment. N'y a-t-il pas là reprise de compétence par l'Etat ?

 

Quel objectif voulez vous atteindre ?
Dénoncer le délestage et le largage des compétences du Pays vers l'État, ce qui est contraire à la Loi organique, dénoncer parallèlement l'aveu d'impuissance et d'incompétence de ce gouvernement, de la ministre et de ses collaborateurs sur l'éducation. Tous les moyens sont bons pour arriver à leurs fins quitte à être hors la loi. Souvenez-vous du discours  de EF au cours de la visite de Belkassem lors de la signature de la convention : "Contrairement à ce qui fut faussement affirmé par l'ancien ministre de l'éducation de la Polynésie, le chantier a été piloté dans une dynamique partenariale, interministérielle et participative…"
Refaire le débat qui est désormais relancé sur la Charte de l'éducation, nouvelle Loi de Pays qui vient annuler la délibération du 7 juillet, pour rappel, grâce au recours du Tahoeraa sur la Charte, qui permettra enfin à toute la société civile de réfléchir et réagir sur les enjeux nouveaux qui sont imposés à eux.
Réinstaurer le pallier post  5ème et l'orientation qui en découle, remettre en route les CETAD tant que faire se peut en informant les maires des archipels éloignés qui veulent nous entendre qu'on les a bernés, menés en bateau, tous leurs CETAD vont mourir à terme. Quel avenir alors pour les CJA ? dont les effectifs se réduisent comme peau de chagrin puisque sans réelle perspective désormais ?
Supprimer la réforme des collèges, avec elle la révision des cycles, maquillée à l'intérieur de la Charte de 2016, qui de toute façon a de forte chance d'être supprimée en Métropole. Donner le temps à notre système éducatif d'envisager les adaptations nécessaires comme en Nouvelle Calédonie dans le second degré, et comme cela a toujours été fait par le passé.
Informer le public et les enseignants que le projet actuellement en cours est contraire au programme du Tahoeraa et nous lutterons pour le faire entendre.
 

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