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Les interventions

Le Jeudi 21 Juin 2018
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Intervention de Vaitea LE GAYIC
Il nous est demandé de nous prononcer aujourd'hui sur le projet de modification de la délibération portant composition, organisation et fonctionnement de la quatrième institution du Pays, le Conseil Economique, Social et Culturel.
En préambule et pour la bonne compréhension de ce dossier, certains éléments d'information méritent d'être portés à la connaissance de tous, car d'une part, ils permettent de mieux appréhender le fonctionnement du CESC.

Extrait du replay de la session :

 Ils traduisent, d'autre part, l'état d'esprit dans lequel s'inscrit dès à présent le nouveau gouvernement, qui fort de sa majorité de 38 élus à l'assemblée, fait entériner son projet de texte, contre l'avis défavorable rendu par l'institution. 
Les membres du CESC avaient pourtant formulé des recommandations, qui n'ont malheureusement pas été retenues par le gouvernement, dans le cadre de son projet de réforme, sauf la demande du patronat qui souhaitait obtenir la présidence de l'institution, dans le cadre de la nouvelle mandature. Le gouvernement, dévoué au patronat, a naturellement accepté sa demande, comme l'indique l'article 7 du projet de loi du pays, alors que le projet de texte présenté à l'avis du CESC en janvier, confiait la présidence au collège de développement.

En effet, si l'exposé des motifs présente ces propositions de modifications comme émanant de souhaits formulés par les collèges, je puis vous assurer, qu'en ma qualité de représentante au CESC durant la précédente mandature, cela est totalement faux. Seules deux propositions de modifications mineures ont été prises en considération par le gouvernement, à savoir la mise en place du vote par procuration et la présidence tournante ! Je reviendrai plus tard, sur les autres propositions des collèges, qui à mon sens, auraient dû être intégrées à ce projet de texte.

Car après tout, me direz-vous, le CESC n'a qu'un avis consultatif dans le paysage institutionnel. De ce fait, le Conseil économique, social et culturel est reconnu comme une institution à part, plutôt que d'être à part entière des trois autres institutions que sont le Président, le gouvernement et l'Assemblée de la Polynésie.

Depuis que ce texte circule à l'assemblée, il n'est pas rare d'entendre dans les couloirs, que le CESC coûterait trop cher, notamment en termes d'indemnités versées aux membres. De même, la légitimité des membres qui la composent serait remise en cause, car n'étant pas des élus du peuple, ils ne seraient soi-disant pas dans leur bon droit d'exprimer l'avis de la société civile, sur des textes présentés par le politique !

Mais alors, monsieur le Président, lors de votre rencontre avec le Premier ministre et les autres membres du gouvernement national, vous avez évoqué un toilettage de notre loi statutaire. Pourquoi ne pas introduire l'élection de chaque collège par l'ensemble des représentations de ce collège : prenons les représentants des salariés, qui seraient élus par tous les salariés. Il en serait de même pour le patronat, dont les membres seraient élus par tous les patrons… Et ainsi, vous ne pourrez plus invoquer leur manque de représentativité !

Quelle étonnante conception de notre fonctionnement institutionnel !

Les partis politiques, comme vous le savez, ont toujours utilisé les avis du CESC, pour servir leur cause, qu'il s'agisse des représentants de l'opposition, lorsque l'avis est défavorable au projet de texte du gouvernement. A l'inverse, les représentants de la majorité, tout comme le gouvernement s'en emparent, lorsque l'avis va dans le sens du projet de loi concerné.

C'est pourquoi, afin de déjouer cette instrumentalisation politique beaucoup trop facile des rapports du CESC, les membres de la précédente mandature se sont écartés, autant que possible, des conclusions " bateau ", qui proposaient un avis " favorable ou défavorable sous réserve de … ", en proposant à la place, une conclusion synthétique des principales recommandations émises dans l'avis.

C'est donc en connaissance de cause que je m'adresse à vous, mes chers collègues, pour vous inviter, véritablement, à donner davantage de crédibilité aux rapports du CESC, car ils sont circonstanciés et pertinents. Ils expriment, à l'inverse des travaux en commission de l'assemblée, des observations du terrain, qui ont trouvé le consensus des trois collèges, dans lesquels siègent des représentants syndicaux qui défendent les intérêts de vrais salariés, des entrepreneurs ou des patrons qui ont de vraies entreprises à gérer, ainsi que des représentants d'associations, qui sont confrontés quotidiennement, aux difficultés d'exercer leurs missions.

Aussi, ne tombons pas si facilement dans le travers de dire que cette institution est inutile ! Je plaiderai personnellement pour qu'elle devienne véritablement une deuxième chambre parlementaire, à l'image du Sénat en métropole. Cette proposition figurait d'ailleurs dans le projet de statut de pays associé à la République, proposé dans le cadre de la campagne du Tahoeraa Huiraatira, pour les dernières élections.


Ainsi, nous reconnaitrons véritablement la force de proposition qu'apporte la société civile, dans l'élaboration des projets du gouvernement et ainsi faire en sorte que les préconisations faites par l'institution, ne soient pas simplement balayées d'un revers de main, comme le démontre le gouvernement, en nous soumettant ce projet de délibération, contre l'avis défavorable du CESC.

Car, si le texte qui nous est proposé aujourd'hui, présente à quelques virgules près, des permutations de sièges au sein des collèges, le fondement même de la délibération, qui définit notamment le principe de créer un quatrième collège de développement au sein de l'institution, reste identique au projet de réforme initiée en janvier et présentée pour consultation aux membres du CESC, à deux semaines de la fin de mandature.

La représentation du CESC n'avait pas attendu la fin du mandat, en janvier 2018, pour mener des travaux de réflexion par collège, sur les textes fondateurs de l'institution, dans le but justement de proposer au gouvernement, une recomposition et une réorganisation du fonctionnement du CESC, en adéquation avec les propositions des groupements professionnels et des organismes représentés, dans la perspective de la mandature 2018-2022.

A cet égard, le Président du CESC avait transmis le 04 mai 2017, un courrier à la ministre Mme Bouteau, lui faisant part de l'intégralité des propositions de modifications émises par les trois collèges.

Préalablement à ce courrier, l'institution avait adopté un vœu, le 27 septembre 2016, visant d'une part à étendre à six ans au lieu de quatre, la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et culturel et d'autre part, de prévoir expressément dans la délibération, une présidence par alternance de deux ans, pour chacun des trois collèges.

Si le principe de la présidence tournante a bien été retenu, en revanche, l'extension du mandat à six ans a été écartée. Cette proposition avait pourtant un double objectif :
• Celui d'harmoniser le fonctionnement du CESC de Polynésie, avec celui des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux de France et d'Outre-mer (CESER), dont le mandat des conseillers est de six ans.
Je constate, à cet égard, que le Pays s'inspire bien du fonctionnement des CESER quand ça l'arrange, notamment pour modifier, dans la délibération, le classement des collèges. A contrario, la durée du mandat ne semble pas, pour le gouvernement et je le cite, être " une tradition opportune de suivre ".
• Le second objectif, sous réserve de l'accord du gouvernement, consistait, par ailleurs, à intégrer cette proposition dans le train de mesures modificatives de la loi organique, en cours d'élaboration par le Pays.

Le gouvernement ne pourra pas dire que le CESC, depuis septembre 2016, n'a pas été une force de proposition, dans l'élaboration de ce projet de réforme de l'institution.

Alors, que dire de ce texte, déposé en urgence sur le bureau de l'assemblée, qui ne répond pas aux attentes de la société civile organisée?

Concrètement, cette réforme se traduit de la manière suivante :

• Le collège de la vie collective perd le représentant de la Jeune Chambre Economique.
• Les groupements artisanaux, précédemment dans ce même collège des associations, basculent dans le quatrième collège du développement.
• Un représentant du secteur du numérique, du Cluster maritime, de la Chambre de commerce, ainsi que le syndicat de la fonction publique font leur entrée au sein de l'institution, de même qu'un représentant désigné en commun par l'académie des Marquises et l'académie Pa'umotu karuru vanaga.
• La fédération pour la protection de l'environnement bascule dans le collège du développement, avec un siège attitré.
• Elle est remplacée par l'association 193, qui désormais pourra être désignée en commun avec les autres associations en faveur de la reconnaissance du fait nucléaire.
• Les associations en faveur de la famille, de même que le Conservatoire artistique, avec la Maison de la Culture, feront aussi partie des organismes qui pourront être désignés en commun, au sein de la nouvelle composition du CESC, les autres groupements restant quasiment inchangés.

La grande innovation de ce projet de recomposition est qu'il donne la part belle à de nouvelles entités, tout en consolidant la place de certaines d'entre elles, notamment les secteurs d'activités économiques, sociaux, culturels et environnementaux.

Nous félicitons cette démarche, car nous rejoignons l'idée qu'avec l'émergence de nouveaux secteurs d'activités, tels que le numérique et l'économie bleue, le CESC doit évoluer avec son temps, dans le sens d'une meilleure représentation de la société civile polynésienne.

Nous déplorons, en revanche, le procédé utilisé par le gouvernement, qui est finalement de déshabiller Paul pour habiller Jacques ! En proposant une réforme à moyens constants, sur la base de 48 membres, avec la création d'un nouveau collège, cette recomposition passe nécessairement par une diminution, par collège, de quatre sièges, pour former le nouveau collège dit " de développement ".

Selon moi, cette réforme se fait au profit des entrepreneurs. Car, même en perdant quatre sièges au sein du collège, l'ensemble des 16 représentations patronales actuelles est maintenue. Les quatre autres basculent au sein du collège du développement.

Dans le même temps, le collège des salariés perd 4 représentations syndicales actuellement présentes au sein de l'institution, à la différence qu'elles ne basculent dans aucun autre des 3 collèges et sont perdues définitivement !

Monsieur le Président, vous nous faites découvrir votre véritable intention, celle de la lutte contre les syndicats : en effet, en leur supprimant quatre sièges, ils deviendront ainsi minoritaires, face au patronat, pour lequel vous maintenez le même nombre de sièges.


Avec la création du quatrième collège composé de nouveaux secteurs d'activités tels que le Cluster maritime ou le numérique, sans compter le représentant de la Chambre de commerce, plusieurs chefs d'entreprises feront leur entrée au CESC, confortant par la même la représentation patronale, dans la composition de l'institution.

Mon inquiétude porte donc véritablement sur l'orientation et l'intégrité des avis du CESC, qui risquent d'être compromis, de part l'iniquité des forces en présence, avec notamment les secteurs associatifs et représentatifs des salariés, en nombre minoritaire.

Alors ce n'est pas tout de dénoncer. Comment ce travers aurait-il pu être évité ? Nous pensons que l'équilibre entre les représentations patronales, syndicales et associatives aurait pu être maintenu, si le projet de réforme prévoyait d'une part le maintien de 3 collèges nécessairement redéfinis dans leur composition, et d'autre part, du rétablissement du nombre de représentants à 51 au lieu de 48, comme avant 2013 et tel que le prévoit l'article 149-1 de la loi organique, soit une répartition de 17 membres par collège.

Cette proposition de modification aurait ainsi évité de faire sortir notamment la Jeune Chambre Economique, tout en intégrant les nouvelles entités souhaitées par le gouvernement.

De même, il aurait été judicieux de prévoir, dans le cadre de cette réforme, un volet relatif au versement des indemnités de vacation des membres du CESC.

Si la ministre, en commission, a indiqué qu'aucune réorganisation financière des indemnités de vacation n'est à l'ordre du jour, ce ne sont pas les propos tenus devant les membres du CESC il y a quelques mois, qui l'avaient précisément interrogée à ce sujet. Compte-tenu des éléments portés à sa connaissance, elle s'était exprimée en faveur d'une réforme à venir, qui intègrerait ce volet de manière spécifique.

Je considère, pour ma part, que tout travail mérite salaire. Vous conviendrez que si les représentants de l'assemblée que nous sommes, sont rémunérés pour notre travail en commissions législatives, il devrait en être de même, pour le travail en commission effectué par les membres du CESC, qui représentent au même titre que nous, une des quatre institutions du Pays.

A cet égard, je souhaite rappeler quelques chiffres : les membres du CESC sont rémunérés par jetons de présence, sur la base du plan de charge établi par le secrétariat général de l'institution. Le plafond de leurs indemnités est fixé trimestriellement et non pas mensuellement, à 635.160 francs.

Le plan de charge n'étant pas uniforme toute l'année, le seuil trimestriel provoque souvent des incohérences, qui ne permettent pas de rémunérer les membres les plus assidus. Ainsi, pour un plan de charge important, le seuil trimestriel est rapidement atteint par les plus assidus, qui se trouvent pénalisés parce qu'ils ne sont plus rémunérés au-delà.

A l'inverse, le seuil trimestriel suivant pourrait ne pas être atteint, en raison d'un plan de charge faible. Le projet de réforme aurait donc pu inclure une disposition visant à fixer un seuil annuel, plutôt que trimestriel, pour éviter ces incohérences, qui pénalisent injustement les membres les plus assidus.

En contre partie et dans un souci de réduction des charges, il aurait pu être proposé d'instaurer des pénalités, lorsque le taux d'absentéisme est trop important et d'appliquer une durée minimum de présence, lors des commissions.

Tout cela pour dire, mes chers collègues et je vais conclure, que plusieurs pistes de réforme auraient pu être explorées, en concertation avec l'ensemble des acteurs de cette réforme et non pas simplement certains d'entre eux, avant de présenter à l'assemblée, un projet de délibération, qui en tout état de cause, est contesté et de fait non-abouti, puisqu'il est présenté dans la précipitation.

Malheureusement, étant dans l'opposition, il est illusoire de penser que notre point de vue sera entendu.

Or, de vraies questions se posent à notre sens et vous l'avez entendu, notamment en termes d'équilibre des forces en présence au sein de la nouvelle composition du CESC et de l'organisation financière des indemnités de vacation, qui auraient pu faire l'objet de dispositions particulières dans le texte.

Ce sont autant de sujets qui seront rejetés par principe, car ils n'émanent pas du gouvernement, mais de l'opposition, pourtant constructive, que nous sommes.

Et ma dernière remarque est adressée au rapporteur de ce dossier qui a dit que cette réforme va rester à budget constant. Cela est faux, car la mise en place d'un quatrième questeur provoquera de nouvelles dépenses pour l'institution.

Je vous remercie de votre attention.

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