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Les interventions

Le Mardi 11 Septembre 2018
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Intervention de Geffry SALMON à l´Assemblée de la Polynésie française
Avis de l'assemblée de la PF sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
Ia ora na, Notre assemblée est invitée à se prononcer sur un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur, sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène, sur la prévention des risques biotechnologiques.

Comme indiqué dans le rapport de présentation, ce protocole additionnel signé par la France en 2011 établit les règles et les procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation, dans les cas où la diversité biologique subit un dommage résultant des mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés, dits OVM, ou risque d'en subir.

L'apport principal de ce protocole est la mise en place d'une procédure obligatoire destinée à faciliter la recherche des responsabilités en cas de dommage à l'environnement. Cette procédure s'applique également aussi aux réparations. Il offre, par ailleurs, davantage de liberté dans le choix des procédures applicables, en cas de dommage.
Pour ce qui nous concerne, en 2002, notre assemblée s'est déjà prononcée favorablement en faveur du protocole de Carthagène, qui se voit aujourd'hui complété de ce protocole additionnel.

Si la règlementation polynésienne ne prévoit pas de dispositions particulières relatives aux organismes vivants modifiés, de même que pour ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés, le code de l'environnement local contient toutefois des interdictions et des mesures de prévention et de réparation pouvant couvrir le champ d'application du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur.

A cet égard, par stricte application du principe de précaution, ces importations sont systématiquement refusées par les services du Pays.

Or, comme l'a relevé à juste titre la commission, certains Etats tels que les Etats-Unis, n'étant pas liés par les protocoles de Carthagène et de Nagoya-Kuala Lumpur, ne déclarent pas les présences d'OVM ou d'OGM dans leurs exportations, qui peuvent ensuite être commercialisées en Polynésie, sans que soient informées les directions des douanes, de l'agriculture, de la biosécurité.

C'est pourquoi, les procédures applicables en cas de dommage, telles que prévues par ces deux protocoles, revêtent un caractère primordial, en terme de prévention de risques biotechnologiques.

Pour la préservation du patrimoine commun de la Polynésie française, nous voterons donc favorablement à la ratification de ce protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur.

Je vous remercie de votre attention.
 

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