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Les interventions

Le Jeudi 19 Juillet 2018
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Intervention de Mme Teura Iriti à l´Assemblée de la Polynésie française
Intervention sur 3 projets de délibération : Portant modification n°1 du budget général de la Polynésie française formalisant le report des crédits de paiement sur la gestion 2018 ; Portant modification n°2 de la délibération n°2017-113 APF du 7 décembre approuvant le budget général de la Polynésie française pour l'exercice 2018 ; Portant modification n°2 de la délibération n°2017-115 APF du 7 décembre approuvant les budgets des comptes spéciaux pour l'exercice 2018

Extrait de son intervention :

Les trois projets de délibération soumis à notre examen viennent d'une part, formaliser le report de crédit de paiement des opérations 2017 sur la gestion 2018, du budget général de la Polynésie française et d'autre part, inscrire plusieurs opérations nouvelles, dans le cadre d'un collectif budgétaire, apporté au budget général de la Polynésie française et à ceux des comptes spéciaux.

Concernant le report de crédit de paiement des opérations 2017 sur la gestion 2018, ce projet de texte vient formaliser, conformément à la réglementation budgétaire, comptable et financière, l'état dressé par l'ordonnateur le 1er mars 2018, du report sur 2018, des reliquats de crédits de paiement disponibles, évalués au 31 décembre 2017, à 63.352.521.598 francs.

Ce report des CP de l'année dernière vient ainsi abonder le budget primitif 2018 d'un montant de 47 milliards, portant l'enveloppe prévisionnelle des crédits de paiement, pour 2018, à 110.396.857.717 francs.

S'il est à relever que le montant des crédits reportés suit une progression de +20% pour atteindre 23,5 milliards de francs, on peut regretter que près de 39,8 milliards de cette enveloppe correspondent à des écritures d'ordre, en hausse de 6,7%, par rapport à l'exercice antérieur.

On peut également s'interroger sur le fait que plusieurs de ces crédits remontent à des autorisations de programme datant de 2010, voire 2012 ou 2013… Cela tendrait à dire que ces dépenses, qui ont été contractées il y a 8 ans, pour certaines d'entre elles, ne sont toujours pas réglées ?

Je prends l'exemple de l'aménagement du site du Musée de Tahiti, dont l'autorisation de programme remonte à 2013, pour un montant de crédit reporté qui s'élève à 44 millions ? Depuis 2013, les travaux ne seraient-ils pas finis ?

Un autre exemple, une autorisation de programme qui remonte à 2012, relative à des aides aux crèches et garderies, pour près d'un million de francs ? Pourquoi cette dépense n'a-t-elle pas été exécutée depuis lors ?

Et j'en citerai un dernier, parmi les nombreux exemples répertoriés dans l'état des crédits annexé au projet de délibération : l'aménagement d'abris-bus sur le réseau de transport en commun, correspondant à une AP de 2010, pour un montant de 57 millions de francs ? Qu'est-il advenu de ces abris-bus depuis 8 ans ? Ont-ils été construits ? Pourquoi ces crédits n'ont-ils pas été consommés depuis 2010 ?

Ne méprenez pas mes propos, chers collègues, je n'accuse pas l'actuel gouvernement du report de ces CP depuis 2010, mais il s'agit pour moi, monsieur le président, de comprendre pourquoi nous comptabilisons toujours aujourd'hui des reports de crédits de paiement, dont les autorisations de programme remontent aussi loin dans le temps ! Pourquoi n'ont-elles pas été clôturées ?

Hormis ces interrogations sur des exemples précis, qui pourraient être étendues aux autres cas d'espèce, ce projet de délibération n'appelle aucune autre remarque de ma part.


En revanche, pour ce qui concerne les deux délibérations suivantes portant sur le collectif budgétaire, j'ai évidemment plusieurs réserves à émettre, sur l'opportunité des nouvelles inscriptions budgétaires créées et je vais m'en expliquer sans plus tarder.

Le gouvernement vient nous présenter, ce matin, un projet de budget rectifié, qu'il justifie d'emblée et je cite le rapport de présentation, comme ayant pour " objectif principal l'inscription en section de fonctionnement d'écritures techniques (…) complétées par des demandes obligatoires ou urgentes, nécessaires à l'accomplissement des missions de service public, notamment dans les domaines de l'emploi et de la solidarité, via une hausse de la dotation FELP à hauteur de 277 millions de francs en faveur du RSPF et 570 millions en faveur des aides à l'emploi. "

De toute évidence, seulement quelques semaines après son élection, le nouveau gouvernement Fritch donne le ton de sa politique, qu'il veut désormais " sociale ". Comme le dit la chanson, fini le temps, où le gouvernement affichait haut et fort son soutien aux entreprises ! Fini le temps, où les 750 SDF de Papeete, demeuraient les laissés-pour-compte de notre société ! Fini le temps où l'on criait à la démagogie électoraliste, lorsque le Tahoeraa présentait un programme de campagne orienté vers les plus démunis de notre société !

Le temps, oui, est désormais venu de conter fleurette, alors que quatre années durant à la tête du Pays, la lutte contre la fracture sociale n'a pas véritablement été prise en main par le précédent gouvernement, qui n'a jamais considéré ce problème comme une priorité ! Les chiffres sont accablants et parlent d'eux-mêmes, et vous les connaissez.
• La misère est rampante, nous sommes passés de 400 à 750 SDF de 2015 à 2017 ;
• Plus de 55% de notre population vit en dessous du seuil de pauvreté relative;
• Près de 55.000 personnes relèvent du RSPF et je n'irais pas plus loin dans les exemples.

Ce collectif budgétaire est donc pour moi, le signe sans équivoque, de la nouvelle orientation politique qui sera donnée, non pas simplement jusqu'au prochain collectif qui devrait poindre vers septembre, mais bien la politique du gouvernement qui sera menée tout au long des deux prochaines années, dont la durée est équivalente à celle d'un contrat CAE renouvelé.

Soyons réalistes : les bonnes vielles méthodes, vous le savez, sont toujours en vigueur, quoiqu'en disent certains. Leur utilisation se fait au grès des moyens dont chacun dispose.

Ce collectif budgétaire, qui en apparence, consacre des crédits supplémentaires, à la protection des plus faibles de notre société, viendrait-il en réalité rouvrir les robinets fermés des CAE, en raison du déficit creusé à hauteur de 2 milliards, de l'enveloppe budgétaire allouée au dispositif ! Si tel est le cas, la consommation de cette enveloppe de 2 milliards résulterait-elle de la seule distribution, par le précédent gouvernement, de CAE durant l'exercice 2017 ? Je pose la question.

Nous réprouvons fermement cette manière de faire, car si ce dispositif sert d'amortisseur social, il tend à donner de faux espoirs à des personnes sans diplômes, en recherche d'emploi. Ce n'est qu'une mesure provisoire vous le savez. Il reste, quoi qu'on en dise, un pansement sur une jambe de bois, une fausse solution à l'emploi durable.

Et pourtant, ce collectif budgétaire va permettre au gouvernement, selon la formule consacrée, " d'abonder les crédits dédiés à l'emploi " d'un montant global de 570 millions de francs. Ce à quoi se rajoutent 388 millions, au titre de l'augmentation de la dotation à la clôture de l'exercice 2017, pour atteindre au final, une dotation totale de 958 millions, proposée dans le cadre des aides à l'emploi pour 2018.

Alors, j'ai envie de m'adresser aux maires, qui sont les premiers bénéficiaires de ce dispositif d'aide et leur dire : " Oyez, oyez, Tavana m? ! Ha'a pap? ta outou mau dossiers CAE ! La mise en place de ce collectif donnera de l'emploi à vos administrés, pour au moins deux ans ! ". Super, tant mieux !

Je reprends les termes du rapport de présentation, qui indique qu'au titre du fonds pour l'emploi et la lutte contre la pauvreté, la dotation de 958 millions permettra et je cite " la mise en place de 2000 mesures de stages (CAE, CAE Pro, CVD) et 700 aides financières à l'embauche (apprentissage, ACT, ACT Pro. et ACT Prim.) "

Ce n'est pas rien, car potentiellement, sur le fond, près de 2700 familles sans revenus aujourd'hui, pourront bénéficier d'un emploi sur deux ans maximum, grâce aux CAE, mis en place initialement par le Tahoeraa en 2013, ne vous en déplaise !

Alors, pourquoi les maires se priveraient-ils de cette mesure d'aide, d'autant plus que l'on sait pertinemment, que le budget alloué aux 700 aides financières à l'embauche, ne sera pas consommé :
• le dispositif d'apprentissage en l'état doit être complètement repensé, car il n'est pas suffisamment attractif pour les entreprises, qui par conséquent ne recrutent pas ;
• les dispositifs ACT, ACT Pro. et ACT Prim. ne donnent pas non plus de résultats satisfaisants, car ils obligent les entreprises à recruter une personne en CDI, s'ils veulent pouvoir bénéficier des avantages proposés.

En définitive et le projet de délibération ne nous le dit pas, mais cette enveloppe dédiée aux 700 aides financières sera tout simplement redistribuée en CAE et à partir du mois d'octobre, en CAE rénové. Sinon, il viendrait combler une partie du déficit des 2 milliards creusé avant les élections territoriales.

Quoiqu'il en soit, ce collectif arrive à point nommé, c'est le moins que l'on puisse dire, car il vient grossir l'enveloppe des CAE ou CAE rénovés à partir d'octobre 2018. Le gouvernement donnera de bons ou de mauvais points, selon le demandeur, en fonctionnant " à la carotte ou au bâton ", comme le dit l'expression, pour distribuer le plus grand nombre de CAE, avant les échéances municipales, qui se profilent dans moins de deux ans.

Enfin, le dernier point sur lequel je souhaite intervenir, porte sur l'augmentation de 2 à 5% de la part de cotisation de l'organisme payeur, dans la cotisation assurance maladie des CAE.

Cette augmentation répond en effet à la demande des partenaires sociaux, qui sollicitaient un ajustement de cette prise en charge par le Pays, au niveau du droit commun, telle qu'assumée par l'ensemble des employeurs à un peu plus de 10%.

Dans la première rédaction du texte, la part de cotisation de l'organisme payeur n'était alors que de 2%, contre une prise en charge de 1% par le salarié.

Si de manière générale, nous félicitons cette première avancée, qui vient réévaluer à 5% le niveau de cotisation du Pays au régime d'assurance maladie, depuis le 1er février 2018, ce niveau reste néanmoins encore insuffisant.

En cela, la proposition de ce collectif budgétaire, d'abonder de 96 millions de francs la dotation du FELP, pour compenser cette augmentation de 3 points sur la base des prévisions des 2700 bénéficiaires, atteste ien de ce manque à gagner au profit de la caisse du régime de l'assurance maladie du RGS.

Aussi, l'ajustement à 10% participerait nécessairement à un retour à l'équilibre de notre protection sociale généralisée. Le gouvernement envisage-t-il un jour d'appliquer les dispositions du droit commun, dans le cadre des CAE ?

Cela ferait en sorte que ces derniers (CAE) devenus salariés, soientt sur le même pied d'égalité, dans leurs droits et leurs obligations, que tout autre salarié du privé ou de la fonction publique. C'est juste une interrogation.

Je vous remercie de votre attention.

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