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Les interventions

Le Jeudi 19 Juillet 2018
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Intervention de M.Geffry SALMON à l´Assemblée de la Polynésie française
Projet de délibération portant approbation d'un projet de convention relative à l'assistance de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour l'agrément des entreprises d'assurance en Polynésie française
Ia ora na, le projet de délibération soumis à notre examen vient approuver un projet de convention entre la Polynésie française et l'ACPR, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. L'objet de cette convention porte sur la délivrance de l'agrément administratif des entreprises d'assurance en Polynésie française.

Extrait de son intervention :

Pour rappel, les termes de cette convention reposent sur deux principes :

• D'une part, le Pays est compétent depuis 2004, en matière de droit des assurances.
• D'autre part, il peut, par voie de convention, solliciter l'avis de l'ACPR, qui est une autorité administrative indépendante créée en 2010, dont les missions ont progressivement été étendues aux pouvoirs de résolution bancaire en 2013, puis au secteur de l'assurance, en 2016.

Conformément aux textes règlementaires en vigueur, cette convention vient fixer les modalités d'assistance technique, apportée par cette autorité, au Président de la Polynésie française, qui après instruction de la demande par la Direction des affaires économiques, délivre l'agrément administratif aux sociétés d'assurance polynésiennes.

En définitive, ce projet de délibération permet de formaliser, de manière administrative et par voie de convention, le concours de l'ACPR au Pays, qui conserve l'initiative et la responsabilité des agréments.

A cet égard, on peut s'interroger du rôle de la DGAE, qui finalement dans cette nouvelle organisation, ne se cantonnera plus qu'à la simple instruction administrative, des demandes déposées par les entreprises d'assurance. L'avis technique relèvera désormais de l'ACPR, qui pourra en toutes circonstances, solliciter auprès de la DGAE, la transmission de l'intégralité des documents, reçus dans le cadre de l'instruction des dossiers.

Or, selon le rapport de présentation, 45 agents spéciaux d'assurance ont bien été habilités à exercer, en mai 2018, sans la consultation préalable de l'ACPR. Alors, pour quelles raisons l'avis de cette autorité " apparait-il nécessaire " et je cite le rapport, pour délivrer désormais cet agrément administratif ?

Je ne veux pas croire que la Direction des affaires économiques ne possède pas suffisamment de compétences en interne, pour rendre un avis technique, permettant et je cite à nouveau le rapport " d'éclairer au mieux le Président de la Polynésie française. " Je suppose, en revanche, qu'elle ne dispose pas effectivement, comme l'ACPR, des outils techniques et informatiques de vérification des données personnelles, pour rendre un avis le plus éclairé possible.

Mais tout de même, je reste perplexe sur les véritables raisons qui motivent ce choix, de dessaisir un service du Pays de sa compétence en matière de droit des assurances, pour la confier à une autorité indépendante, dont je ne remets pas en cause ses capacités à mener à bien cette mission.

Malgré cette interrogation, nous ne remettons pas en cause néanmoins l'approbation de cette convention entre le Pays et l'ACPR, car selon les professionnels des secteurs de la banque et de l'assurance, le concours de l'autorité est utile et pertinent.

Je vous remercie de votre attention.

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