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Les interventions

Le Jeudi 19 Juillet 2018
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Intervention de Mme Yseult BUTCHER FERRY à l´Assemblée de la Polynésie française
Projet de loi du pays portant réglementation générale des droits d'enregistrement et des droits de publicité foncière
Ia ora na, Il nous est demandé d'examiner à présent un projet de loi du pays portant réglementation générale des droits d'enregistrement et des droits de publicité foncière. Issue d'une réglementation ancienne, les droits d'enregistrement et de publicité foncière sont de passages obligés, notamment dans le circuit d'une sortie de l'indivision.

Extrait de son intervention :

Bien que contraignantes, ces formalités sont coutumières pour nos administrés, qui font le siège de la Direction des affaires foncières. Qu'il s'agisse de donations, de partages, de testaments ou de droits d'usages, tous ces actes notariés doivent faire l'objet d'une procédure d'enregistrement ou d'une publicité adaptées, tels qu'exigés par la règlementation en vigueur.

La difficulté que tente de résoudre l'autorité administrative, au travers de ce projet de loi, tient à l'accumulation des textes légiférant en la matière, créant par ce biais une forme d'insécurité juridique.

Ainsi il nous est proposé, dans un premier temps, de consolider les dispositions existantes, tout en confirmant au passage, les principes de taxation appliqués.

Pour l'essentiel, très technique, ce projet de loi opère également des modifications de fond, qui portent notamment sur :

- Des réductions de droits applicables aux cessions de fonds de commerce, de clientèle et d'entreprises dans le cadre des opérations de fusions. Cette mesure est apparemment destinée à dynamiser la compétitivité des entreprises.
- La gratuité pour les rétrocessions d'immeubles expropriés à leurs anciens propriétaires. A l'évidence, c'est ici une mesure de justice, puisqu'il serait en effet malvenu, de faire payer la rétrocession de son propre bien, dont il a été dépossédé contre son gré.
- Une réduction du droit de transcription sur la constatation d'accession des constructions en fin de bail, passant de 2 à 0.5%.
- Une réduction de moitié, du taux des pénalités fiscales de 50%.
- Ou encore, une modification du barème forfaitaire de calcul de l'usufruit et de la nue-propriété.

Enfin, il est procédé à des réformes dites de modernisation et de sécurisation de certaines procédures, telles que les procédures d'enregistrement des décisions judiciaires, de ventes sous seing privé, de dons manuels ou encore, de conditions de contrôle et de recouvrement des droits et pénalités.

Tels sont donc les éléments essentiels de la réforme qui est nous est proposée pour examen, qui ne vise, a priori qu'à des ajustements visant à adapter des procédures aux réalités de terrains, pour plus de cohérence et de sécurité dans leurs applications.

Je vous remercie de votre attention.

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