Logo du Tahoeraa Huiraatira
Contactez nous Rejoignez nous Soutenez nous Votre Newsletter
  • Inscrivez vous à notre Newsletter pour la recevoir par email.

Les interventions

Le Jeudi 5 Juillet 2018
  • Twitter
  • Facebook
Intervention de Mme Vaitea LE GAYIC à l´Assemblée de la Polynésie française
Projet de loi du pays complétant le livre 1er du Code du Patrimoine de la Polynésie française
Ia ora na, Le projet de loi qui est soumis à notre examen vise à adopter diverses modifications du livre 1er du Code du Patrimoine de la Polynésie française institué en 2015. Ce texte participe donc à l'établissement de règlementations spécifiques nécessaires à la protection juridique et la sauvegarde de notre patrimoine culturel polynésien.

Extrait de son intervention :

Les Etats-généraux organisés en septembre 2009 ont révélé toute la richesse de nos sites culturels et monuments historiques, constitués de marae, de pétroglyphes, de tikis, de tombes, sans oublier les vieux bâtiments datant de l'époque coloniale.

Ces Etats-généraux ont surtout permis de mettre en exergue l'inadéquation entre les textes existants, qui remontent à 1952 et la volonté des autorités à préserver ce patrimoine commun de notre histoire. Les mesures de protection sont en effet éparpillées dans le code de l'aménagement et le code de l'environnement. Les conclusions de l'atelier n°6, dédié à la promotion de la culture polynésienne et au développement culturel et artistique, précisent à cet égard et je cite : " …l'importance des destructions matérielles des sites et les difficultés rencontrées pour la protection de ce patrimoine, en raison notamment de l'inadaptation de l'arsenal juridique et du manque de sanctions fortes. Par ignorance ou désintérêt, les polynésiens ont participé à la destruction de leur patrimoine, alors qu'ils sont sensés le chérir et le protéger ".

L'urgence a donc été prise en compte dès 2012, avec la restructuration du droit du patrimoine et la protection des monuments historiques en fer de lance de ce mouvement. Fort de l'avis du CESC en novembre 2012, ce projet de texte a ensuite été remanié en 2014, après l'avis du Haut-conseil de la Polynésie française, pour que soit édicté en 2015, le code du patrimoine, que nous complétons aujourd'hui, des dispositions règlementaires du livre 1er.

Plusieurs modifications portent notamment sur les questions relatives au dépôt légal de documents imprimés, graphiques, d'édition ou de diffusion, à la modification du code des impôts, à la protection et à l'acquisition de biens culturels, avec notamment la mise en œuvre de dispositions fiscales particulières.

Concernant la circulation de biens culturels, est instaurée la notion de " trésor de la Polynésie française ", à l'instar de la notion de " trésor national ", qui vise à contrôler la circulation de certains biens jugés importants pour le patrimoine culturel de la Polynésie, par l'application notamment de dispositions tirées de la Convention UNESCO du 17 novembre 1970. Cette convention internationale permet en effet d'interdire et d'empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels.

S'il n'y a rien de particulier à relever dans ce projet de loi de pays, qui vient donc compléter le droit actuel, de nouvelles dispositions règlementaires non prévues en l'espèce, un point noir vient pourtant obscurcir mon horizon.

En effet, je note et le rapport de présentation le souligne : les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions pénales, qui doivent nécessairement faire l'objet d'une loi de pays distincte, n'ont toujours pas été adoptées définitivement par notre Assemblée !

Or, le projet de texte, transmis en juin 2015 au CESC, a fait l'objet d'un avis favorable. Son examen est intervenu en même temps que la loi du pays instaurant le code du patrimoine adopté, en novembre de la même année, par notre Assemblée.

Force est de constater qu'après quasiment trois ans, il n'y a toujours RIEN, aucune réponse du Ministère des Outre-mer, qui conformément aux modalités d'adoption spécifiques des lois de pays, dites " lois de pays participatives ", aurait dû faire approuver notre projet de texte par décret du Premier Ministre. Cela aurait ainsi permis à notre Assemblée d'adopter définitivement la loi de pays, de sorte à mettre en application la recherche et la constatation des infractions pénales en la matière.

Le ministre de la Culture pourrait-il nous rassurer ? Si nous sommes bien dans la continuité de l'action menée par le précédent gouvernement, cette question a-t-elle seulement été abordée, lors de la récente rencontre du Premier Ministre avec l'importante délégation polynésienne menée par les deux Président du Pays et de l'Assemblée ?

Sans présager de votre réponse, monsieur le ministre, la question de la préservation et la protection de notre patrimoine culturel n'a pas été à l'ordre du jour de ces rencontres institutionnelles, ce que nous regrettons ! En d'autres termes, l'application de cette loi, pourtant importante, est remise aux calendes grecques !

Or, les deux sections du chapitre 2, qui ont trait à la restitution des biens culturels se trouvant d'une part en Polynésie, sortis illicitement d'un Etat étranger et d'autre part de biens sortis illégalement du territoire douanier de la Polynésie, supposent l'adoption de plusieurs dispositions relevant, comme précédemment, de la compétence de l'Etat, telle que dans le domaine notamment des relations internationales.

Combien d'années la Polynésie française devra-t-elle encore attendre, avant que l'Etat ne consente à étendre à notre collectivité, le champ d'application des dispositions concernées ? Surtout, à quand une véritable refonte de notre statut actuel, totalement perverti, soumis aux exigences de l'Etat, pour tendre vers celui du Pays associé à la République, comme le préconise le Tahoeraa Huiraatira. Ce n'est pas de l'indépendance dont il s'agit, comme veulent le faire croire certains élus assujettis à une république néocoloniale, mais bien d'un partenariat renouvelé avec l'Etat, respectueux des intérêts de chacun.

Chers collègues, en tant que représentants élus du peuple, voici les questions de fonds que nous devons nous poser, lorsqu'un texte tel que celui-ci, qui pose la limite des compétences dévolues à la Polynésie et celles de l'Etat, nous est proposé pour examen.

Je vous remercie de votre attention.

  • Twitter
  • Facebook

Facebook

Restons connectés sur notre page officielle !

Tahoeraa Huiraatira