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Les éditoriaux

Le Mardi 22 Février 2011
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IMBROGLIO JURIDIQUE AUTOUR DE L´ARTICLE  156-1 DE LA LOI ORGANIQUE STATUTAIRE :
Tout nous ramène à penser que Tong Sang veut définitivement que les rênes du pays soient récupérées à un moment ou à un autre, sous une forme ou une autre, par le Haut Commissaire de la République, plutôt que de concéder aux représentants polynésiens  " une seconde discussion sur la base d'un projet de budget modifié, de façon, justement, à donner toute sa place et toute sa force (…) au processus démocratique. " Explication d'expert :  ....

Deux lectures différentes de la loi statutaire opposent aujourd'hui le Président TONG SANG au reste des membres de l'assemblée de la Polynésie française. Si la vérité (c'est-à-dire la bonne lecture du droit) n'est pas une question de nombre, force est de reconnaître que le Président TONG SANG a une analyse que ne partagent que très peu de juristes. Et pour cause. La lecture que fait M. TONG SANG de l'article 156-1 est celle qui existait au moment où le projet de loi organique statutaire a été déposé au Sénat en octobre 2007. Or, au cours d'une séance qui a eu lieu au Sénat, le Sénateur  Christian Cointat, a déposé un amendement n° 10 rectifié et l'a soutenu ainsi : 
 
"En effet, dans un premier temps, à la lumière des consultations menées sur place, il m'était apparu que s'exprimait un souhait plutôt général de supprimer la technique dite du " 49-3 budgétaire ", c'est-à-dire une censure constructive au cas où il n'y aurait pas de majorité pour adopter le budget.
Toutefois, en y réfléchissant bien et en discutant de ce point avec le Gouvernement, j'ai estimé que cela pourrait ouvrir une brèche dans le dispositif et que l'on pourrait créer, de ce fait, une nouvelle forme d'instabilité par le biais des discussions budgétaires, ce qui n'est pas le but recherché.
Le dispositif proposé par le Gouvernement n'en est pas moins potentiellement lourd de conséquences : on en arrive tout de suite à un blocage de la part du président, qui dit en quelque sorte : " C'est comme ça et pas autrement. Le budget doit passer tel que je l'ai décidé et il n'y aura pas de discussion approfondie. "
L'amendement n° 10 rectifié a donc pour objet de prévoir, avant l'utilisation de ce " 49-3 budgétaire ", une seconde discussion sur la base d'un projet de budget modifié, de façon, justement, à donner toute sa place et toute sa force au débat au sein de l'assemblée de la Polynésie, c'est-à-dire au processus démocratique.
Ce n'est qu'en cas de blocage effectif qu'on pourra recourir aux armes les plus lourdes, en l'occurrence à la mise en jeu de la responsabilité du président. Celui-ci fera alors adopter son budget, sauf s'il est renversé par une " motion de défiance constructive "".
" Une seconde discussion sur la base d'un projet de budget modifié, de façon, justement, à donner toute sa place et toute sa force au débat au sein de l'assemblée de la Polynésie, c'est-à-dire au processus démocratique. "…
Ainsi, contrairement à ce que soutient le Président TONG SANG, mais conformément à ce qu'a souhaité le Sénat, confirmé par l'Assemblée Nationale, il devait bien y avoir une seconde discussion budgétaire. Dès lors, si d'aventure le Président TONG SANG publie son budget et ses lois du pays sans tenir compte des modifications apportées par l'assemblée de la Polynésie française et qu'il refuse de publier le budget et les textes fiscaux votés par l'assemblée, il y aura lieu de considérer que ses textes sont " nuls et non avenus ", c'est-à-dire inexistants. Il appartiendra alors au haut commissaire de la République de se substituer au Président TONG SANG pour cause de défaillance, et de publier le budget et les textes fiscaux adoptés par l'assemblée.
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